Le retour en grâce des délais de grâce
Résumé
La possibilité d'accorder des délais de grâce au débiteur en conciliation ou après la conciliation a été renforcée et est utilisée avant tout comme une "arme" de dissuasion
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04757485
Soumis le : mardi 29 octobre 2024-01:29:01
Dernière modification le : mercredi 30 octobre 2024-03:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04757485 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le retour en grâce des délais de grâce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, p. 1. ⟨hal-04757485⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements