Le retour en grâce des délais de grâce
Résumé
La possibilité d'accorder des délais de grâce au débiteur en conciliation ou après la conciliation a été renforcée et est utilisée avant tout comme une "arme" de dissuasion
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04757485
Soumis le : mardi 29 octobre 2024-01:29:01
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:44
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Identifiants
- HAL Id : hal-04757485 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le retour en grâce des délais de grâce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, p. 1. ⟨hal-04757485⟩
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