Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
WALID CHAIEHLOUDJ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04757468
Soumis le : lundi 28 octobre 2024-23:22:57
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-03:20:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04757468 , version 1
Citer
Walid Chaiehloudj. Prix minimal imposé et déséquilibre significatif : la Cour de cassation se positionne
en faveur du groupe M6 !. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-04757468⟩
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