Pas de résolution du plan en cas de violation d’une mesure d’inaliénabilité décidée par le tribunal
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968 : il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte et non par la résolution du plan de sauvegarde