La Cour de cassation juge que, si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense. Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, sauf, s'agissant du premier de ces articles, si ladite visite a lieu dans l'un des lieux qu'il mentionne, et ce, en application du dernier alinéa dudit article. L'arrêt rappelle, ensuite, que c'est aux entreprises d'identifier les documents couverts par l'exercice des droits de la défense et non au juge chargé du contrôle de la régularité de la saisie. La décision de la chambre criminelle peut être lue à l'aune de l'arrêt préjudiciel du 26 septembre 2024 de la Cour de justice, arrêt qui ne semble guère fragiliser sa motivation. En revanche, la consécration d'un legal privilege à la française pourrait considérablement l'affaiblir.