La Cour de cassation retient que l'ancien article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce(C. com., art. L. 442-1, I, 1°) permet de sanctionner le fait d'obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, quelle que soit la nature de cet avantage, en l'occurrence une réduction de prix, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un déséquilibre significatif. En délimitant le champ d'application matérielle de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce(C. com., art. L. 442-1, I, 1°) de manière très libérale, la Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire de la réduction du prix sans qu'il soit nécessaire de démontrer une soumission ou une tentative de soumission. Les entreprises devront être vigilantes quant à leurs pratiques commerciales, car une réduction du prix, même si elle a été négociée, sera justiciable du texte. De plus, la décision incite nettement le ministre de l'Économie à privilégier ses actions judiciaires en se fondant sur l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce(C. com., art. L. 442-1, I, 1°), la charge probatoire lui étant désormais fortement allégée.