Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur - Archive ouverte HAL
Journal Articles Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Year : 2024

Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur

Abstract

Observations à propos de Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22-557 : connaissance par le créancier, en l’occurrence ici un bailleur, de l'état de cessation des paiements.

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Law

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https://hal.science/hal-04755290

Submitted on : Sunday, October 27, 2024-12:19:07 PM

Last modification on : Tuesday, October 29, 2024-3:19:10 AM

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Dates and versions

hal-04755290 , version 1 (27-10-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04755290 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4,, p. 50. ⟨hal-04755290⟩

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