Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-22-557 : connaissance par le créancier, en l’occurrence ici un bailleur, de l'état de cessation des paiements.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04755290

Soumis le : dimanche 27 octobre 2024-12:19:07

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-03:19:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04755290 , version 1 (27-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04755290 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullité d’une saisie-attribution intervenue en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements par le bailleur. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4,, p. 50. ⟨hal-04755290⟩

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