Le contentieux de la liquidation de l'astreinte dans le recours en manquement : quel bilan et quelles perspectives de développement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Le contentieux de la liquidation de l'astreinte dans le recours en manquement : quel bilan et quelles perspectives de développement ?

Antoine Petel
Équipe de droit international, européen et comparé
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Soumis le : vendredi 25 octobre 2024-19:23:24

Dernière modification le : samedi 26 octobre 2024-03:20:28

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Citer

Antoine Petel. Le contentieux de la liquidation de l'astreinte dans le recours en manquement : quel bilan et quelles perspectives de développement ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 1. ⟨hal-04754472⟩

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