Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2019
Solenne HORTALA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-04754020
Soumis le : vendredi 25 octobre 2024-15:40:13
Dernière modification le : samedi 26 octobre 2024-03:24:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04754020 , version 1
Citer
Solenne Hortala. Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-04754020⟩
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