Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2018

En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables

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Dates et versions

hal-04753981 , version 1 (25-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04753981 , version 1

Citer

Solenne Hortala. En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables. Petites affiches, 2018. ⟨hal-04753981⟩

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