En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables

Solenne Hortala
Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-04753981

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Citer

Solenne Hortala. En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables. Les petites affiches, 2018. ⟨hal-04753981⟩

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