Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2018
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https://univ-pau.hal.science/hal-04753981
Soumis le : vendredi 25 octobre 2024-15:29:59
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04753981 , version 1
Citer
Solenne Hortala. En cas de résolution d’un contrat, les clauses limitatives de réparation demeurent applicables. Petites affiches, 2018. ⟨hal-04753981⟩
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