« Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie ! », Obs. sur Com., 12 juin 2024, n° 23-11.630 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

« Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie ! », Obs. sur Com., 12 juin 2024, n° 23-11.630

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Soumis le : vendredi 25 octobre 2024-14:53:47

Dernière modification le : samedi 26 octobre 2024-03:20:55

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Dates et versions

hal-04753849 , version 1 (25-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04753849 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. « Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie ! », Obs. sur Com., 12 juin 2024, n° 23-11.630. Gazette du Palais, 2024, pp.63-64. ⟨hal-04753849⟩

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