Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant … - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715 : la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance. Il en résulte qu'il peut ultérieurement la contester.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04751968 , version 1 (24-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04751968 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, pp. 49-50. ⟨hal-04751968⟩
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