Déclaration d’une créance par le débiteur … tout en la contestant …
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715 : la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance. Il en résulte qu'il peut ultérieurement la contester.