En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008 : Le terme expert, mentionné à l'article L. 661-6 du Code de commerce, revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques, de sorte qu'il inclut le technicien nommé par le juge-commissaire. L'article L. 661-6 1° du code de commerce répond à un objectif de célérité de la procédure collective quant aux désignations des organes de cette procédure ainsi que des tiers chargés de missions techniques réclamant une exécution rapide.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04751954 , version 1 (24-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04751954 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaire. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 49. ⟨hal-04751954⟩
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