En matière de voies de recours, l’expert est traité en droit des procédures collectives, comme le technicien désigné par le juge-commissaire
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008 : Le terme expert, mentionné à l'article L. 661-6 du Code de commerce, revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques, de sorte qu'il inclut le technicien nommé par le juge-commissaire. L'article L. 661-6 1° du code de commerce répond à un objectif de célérité de la procédure collective quant aux désignations des organes de cette procédure ainsi que des tiers chargés de missions techniques réclamant une exécution rapide.