Mise en place des TAE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Mise en place des TAE

Résumé

Mise en place à titre expérimental des tribunaux des activités économiques par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Arrêté du 5 juillet 2024 désignant 12 tribunaux de commerce qui deviendront TAE le 1er janvier 2025.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04751933

Soumis le : jeudi 24 octobre 2024-14:19:33

Dernière modification le : dimanche 27 octobre 2024-12:08:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04751933 , version 1 (24-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04751933 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mise en place des TAE. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, n° 4, p. 48. ⟨hal-04751933⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More