Refus de la déduction des frais d’avocat et d’instance relatifs à la cession de titres sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2021

Refus de la déduction des frais d’avocat et d’instance relatifs à la cession de titres sociaux

Domaines

Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747232

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-21:31:41

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04747232 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747232 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Refus de la déduction des frais d’avocat et d’instance relatifs à la cession de titres sociaux. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2021, numéro 888. ⟨hal-04747232⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 UNIV-ORLEANS CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES CRJP UR1-DEGSP
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More