Revente d'un bien immobilier par un marchand de biens et TVA sur marge ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 11 octobre 2022, requête numéro 464561 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Revente d'un bien immobilier par un marchand de biens et TVA sur marge ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 11 octobre 2022, requête numéro 464561

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747217

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-21:12:47

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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hal-04747217 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747217 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Revente d'un bien immobilier par un marchand de biens et TVA sur marge ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 11 octobre 2022, requête numéro 464561. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, numéro 46, pp. 7-8. ⟨hal-04747217⟩

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