Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747211

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-21:07:36

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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Dates et versions

hal-04747211 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747211 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, numéro 3, pp. 142-144. ⟨hal-04747211⟩

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