Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04747211
Soumis le : lundi 21 octobre 2024-21:07:36
Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04747211 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Actions à la disposition de l'usufruitier à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, numéro 3, pp. 142-144. ⟨hal-04747211⟩
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