Application de la TVA pour la restitution en valeur d'une prestation de service - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Application de la TVA pour la restitution en valeur d'une prestation de service

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747210

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-21:06:06

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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Dates et versions

hal-04747210 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747210 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Application de la TVA pour la restitution en valeur d'une prestation de service. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, numéro 8-9, p. 434-435. ⟨hal-04747210⟩

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