Insuffisance de l’achat de prestations à façon pour caractériser un établissement stable en matière de TVA. Commentaire de l’arrêt CJUE, 29 juin 2023, aff. C-232/22 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2024

Insuffisance de l’achat de prestations à façon pour caractériser un établissement stable en matière de TVA. Commentaire de l’arrêt CJUE, 29 juin 2023, aff. C-232/22

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747178

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-20:23:05

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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Dates et versions

hal-04747178 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747178 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Insuffisance de l’achat de prestations à façon pour caractériser un établissement stable en matière de TVA. Commentaire de l’arrêt CJUE, 29 juin 2023, aff. C-232/22. Revue Internationale des Services Financiers, 2024, numéro 2, pp. 145-147. ⟨hal-04747178⟩

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