TVA facturée à tort. Commentaire de l’arrêt du 29 novembre 2023 n° 469111 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2024

TVA facturée à tort. Commentaire de l’arrêt du 29 novembre 2023 n° 469111

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Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 21 octobre 2024-20:21:41

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04747175 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. TVA facturée à tort. Commentaire de l’arrêt du 29 novembre 2023 n° 469111. Revue Internationale des Services Financiers, 2024, numéro 2, pp. 142-144. ⟨hal-04747175⟩

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