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Revue Internationale des Services Financiers
Année : 2024
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04747175
Soumis le : lundi 21 octobre 2024-20:21:41
Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04747175 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. TVA facturée à tort. Commentaire de l’arrêt du 29 novembre 2023 n° 469111. Revue Internationale des Services Financiers, 2024, numéro 2, pp. 142-144. ⟨hal-04747175⟩
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