Solidarité fiscale entre ex-époux et entre partenaires pacsés séparés : une justice patrimoniale où le cœur a ses raisons que l'administration fiscale semble ignorer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Solidarité fiscale entre ex-époux et entre partenaires pacsés séparés : une justice patrimoniale où le cœur a ses raisons que l'administration fiscale semble ignorer

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747169

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-20:17:43

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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hal-04747169 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747169 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Solidarité fiscale entre ex-époux et entre partenaires pacsés séparés : une justice patrimoniale où le cœur a ses raisons que l'administration fiscale semble ignorer. Revue juridique Personnes & Famille, 2024, numéro 293, pp. 39-41. ⟨hal-04747169⟩

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