Déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier : de l’art de compliquer pour taxer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2024

Déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier : de l’art de compliquer pour taxer

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Droit

Sabrina LE NORMAND-CAILLERE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04747104

Soumis le : lundi 21 octobre 2024-19:26:56

Dernière modification le : mercredi 23 octobre 2024-03:13:43

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Dates et versions

hal-04747104 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04747104 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Déductibilité fiscale de la dette de restitution du quasi-usufruitier : de l’art de compliquer pour taxer. Droit de la famille, 2024, numéro 9. ⟨hal-04747104⟩

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