Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (juillet - septembre 2024) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2024

Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (juillet - septembre 2024)

Résumé

I. La protection de la personne et les droits fondamentaux - 1. La réécriture permanente du Code de procédure pénale pour imposer, sitôt la lacune mise à jour, l’information de la personne en charge de la protection : Cons., const., 18 janv. 2024, n°2023-1076 QPC ; Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC. - 2. La décorrélation partielle du droit de vote et de l’inéligibilité : C. élec., art. L. 44. II. La protection des droits patrimoniaux - 3. En amont l’institution des professionnels en charge de la vérification et de l’approbation des comptes de gestion : (D. n° 2024-659, 2 juill. 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du Code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, JO 3 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2333314A fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du Code civil, JO 6 juill. ; A. 4 juill. 2024, NOR : JUSC2417385A relatif aux modèles de compte de gestion, aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, JO 7 juill. – 4. En aval, des variations inédites sur le dépassement de pouvoir du curateur : Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874, D.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04745637 , version 1 (21-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04745637 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Chronique trimestrielle de droit des personnes protégées (juillet - septembre 2024). Revue juridique Personnes & Famille, 2024, 293 (étude 2), pp. 11 à 20. ⟨hal-04745637⟩
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