Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Eugénie Petitprez : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04743779
Soumis le : vendredi 18 octobre 2024-14:29:38
Dernière modification le : lundi 6 janvier 2025-13:47:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04743779 , version 1
Citer
Eugénie Petitprez. Précisions sur l'application dans le temps de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l'hépatite C. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04743779⟩
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