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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 1996
corinne delon desmoulin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04742488
Soumis le : jeudi 17 octobre 2024-22:15:34
Dernière modification le : vendredi 18 octobre 2024-03:17:13
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Identifiants
- HAL Id : hal-04742488 , version 1
Citer
Corinne Delon Desmoulin. Le Contrôle du juge administratif sur les règlements intérieurs des assemblées locales délibérantes ». Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1996. ⟨hal-04742488⟩
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