Contravention de grande voirie : l'amende des personnes morales n'est pas le quintuple de celle des personnes physiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Contravention de grande voirie : l'amende des personnes morales n'est pas le quintuple de celle des personnes physiques

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Droit

christophe Otero  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04742307

Soumis le : jeudi 17 octobre 2024-18:19:26

Dernière modification le : vendredi 18 octobre 2024-03:19:07

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hal-04742307 , version 1 (17-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04742307 , version 1

Citer

Christophe Otero. Contravention de grande voirie : l'amende des personnes morales n'est pas le quintuple de celle des personnes physiques. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 06, p. 380. ⟨hal-04742307⟩

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