Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel
Résumé
Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit du numérique »
Plan
Chronique de jurisprudence de droit du numérique
I. L’environnement numérique
- De la communication orale de données concernant des condamnations pénales
- Du pouvoir des autorités de contrôle d’ordonner l’effacement de données faisant l’objet d’un traitement illicite
- Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel
La Cour de justice de l’Union européenne définit l’objet des actions représentatives. Pour être exercées, il suffit qu’une violation des droits d’une personne concernée intervienne à l’occasion d’un traitement de données à caractère personnel et qu’elle résulte de la méconnaissance de l’obligation d’information qui pèse sur le responsable du traitement.
CJUE, no C‑757/22, 11 juill. 2024
- De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD
II. Autres décisions à signaler
Jurisprudence complémentaire en droit du numérique