Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel

Résumé

Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit du numérique »

Plan
Chronique de jurisprudence de droit du numérique
I. L’environnement numérique
- De la communication orale de données concernant des condamnations pénales
- Du pouvoir des autorités de contrôle d’ordonner l’effacement de données faisant l’objet d’un traitement illicite
- Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel
La Cour de justice de l’Union européenne définit l’objet des actions représentatives. Pour être exercées, il suffit qu’une violation des droits d’une personne concernée intervienne à l’occasion d’un traitement de données à caractère personnel et qu’elle résulte de la méconnaissance de l’obligation d’information qui pèse sur le responsable du traitement.
CJUE, no C‑757/22, 11 juill. 2024


- De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD

II. Autres décisions à signaler
Jurisprudence complémentaire en droit du numérique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04740670 , version 1 (16-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04740670 , version 1

Citer

Thibault Douville. Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel. Gazette du Palais, 2024, 32, p. 5 à 6. ⟨hal-04740670⟩
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