De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD
Résumé
Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit du numérique »
Chronique de jurisprudence de droit du numérique
I. L’environnement numérique
- De la communication orale de données concernant des condamnations pénales
- Du pouvoir des autorités de contrôle d’ordonner l’effacement de données faisant l’objet d’un traitement illicite
- Objet des actions représentatives du droit des données à caractère personnel
- De nouvelles précisions à propos du droit à réparation consacré par le RGPD
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu trois nouveaux arrêts concernant le droit à réparation des personnes concernées en cas de manquement par un responsable du traitement ou un sous-traitant au RGPD. Ces arrêts apportent d’ultimes précisions concernant les conditions et le régime de ces actions, en particulier s’agissant de la réparation de la crainte de la divulgation de données, de l’absence de hiérarchie des dommages ou de l’exonération du responsable du traitement.
CJUE, no C‑741/21, 11 avr. 2024 / CJUE, nos C‑182/22 et C‑189/22, 20 juin 2024 / CJUE, no C‑590/22, 20 juin 2024
II. Autres décisions à signaler
- Jurisprudence complémentaire en droit du numérique