Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2024
Mathieu Combet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04739949
Soumis le : mercredi 16 octobre 2024-15:11:50
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-12:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04739949 , version 1
Citer
Mathieu Combet. Compétence en matière contractuelle et rejet de la qualification de « fourniture de services » pour un avant- contrat portant sur une franchise. Revue de l'Union européenne, 2024, 682, pp.547-552. ⟨hal-04739949⟩
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