Jean-Luc Pierre. Dans l'application du régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés relatif aux petites ou moyennes entreprises, les actions d'autocontrôle que la société peut détenir doivent être neutralisées au regard de la condition tenant à la détention du capital de la société à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou par une autre société détenue selon les mêmes conditions par des personnes physiques. Alors même que la loi fait référence à la détention d'au moins 75 % du capital de la société et ne prévoit pas de neutralisation pour les actions autodétenues, la jurisprudence, s'appuyant sur l'esprit du dispositif concerné, retient le principe d'une telle neutralisation.. Droit des sociétés , 2024, 10, pp.Comm. 127. ⟨hal-04736982⟩