Jean-Luc Pierre. Les conventions fiscales conclues par la France sont applicables aux personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de résident fiscal de l'Etat étranger concerné. La qualification de résident fiscal d'un Etat étranger peut être source de difficultés lorsque la personne visée bénéficie d'une exonération d'imposition résultant de la législation du dit Etat.. Droit des sociétés , 2024, 10, pp.Comm. 126. ⟨hal-04736917⟩