Portée juridiquement limitée de l'exercice du droit de pétition. Demander l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ne signifie aucunement l'obtenir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Portée juridiquement limitée de l'exercice du droit de pétition. Demander l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ne signifie aucunement l'obtenir

Jean-Sébastien Chateau
Droit et changement social
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Soumis le : samedi 12 octobre 2024-09:16:36

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-03:14:08

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Citer

Jean-Sébastien Chateau. Portée juridiquement limitée de l'exercice du droit de pétition. Demander l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ne signifie aucunement l'obtenir. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 35, pp.1914-1917. ⟨hal-04733391⟩

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