Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, n° 2023-849, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, n° 2023-849, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04725643

Soumis le : mardi 8 octobre 2024-12:04:58

Dernière modification le : jeudi 10 octobre 2024-03:11:27

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Dates et versions

hal-04725643 , version 1 (08-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04725643 , version 1

Citer

Hugues Rabault. Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, n° 2023-849, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Thomas Perroud. Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle. Approche politique, LGDJ, pp.558-576, 2024. ⟨hal-04725643⟩

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