Solution. – Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, il y a lieu de juger que seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public. Impact. – La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions d’action d’un comité d’établissement (désormais le comité social et économique) vis-à-vis d’un accord collectif dont il n’est pas signataire. Un contentieux particulier qui continue à alimenter les questions pour trouver un équilibre entre le rôle renouvelé des instances représentatives du personnel et la sécurité juridique des accords collectifs.