Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Renonciation à la revendication de la qualité d’associé par l’époux… Et si le renonçant changeait d’avis ? (Cass. Com., 19 juin 2024, n° 22-15.851). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, n°37. ⟨hal-04723743⟩

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