"L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082

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Soumis le : lundi 7 octobre 2024-11:10:45

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-03:10:45

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Citer

Gwennhaël François. "L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 10, pp. 20-23 (BJT203v5). ⟨hal-04723524⟩

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