"L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

"L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04723524

Soumis le : lundi 7 octobre 2024-11:10:45

Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-03:10:45

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04723524 , version 1 (07-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04723524 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "L'expert habilité désigné par le comité social et économique peut auditionner les salariés", note sur Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082. Bulletin Joly Travail, 2024, n° 10, pp. 20-23 (BJT203v5). ⟨hal-04723524⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PRES_CLERMONT CMH
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More