Fasc. 142 : Responsabilité pénale dans la communication audiovisuelle et l’Internet
Résumé
Points-clés
– La responsabilité pénale en cascade dans la communication audiovisuelle et l’internet est prévue aux articles 93-2 et suivants de la loi du 29 juillet 1982 (V. n° 1 à 3 ).
– L’ article 93-2 de la loi du 29 juillet 1881 restreint le champ d’application aux seules infractions se référant à ou figurant dans la loi du 29 juillet 1881 et commises par voie de presse dès lors qu’est utilisé un moyen de communication au public par voie électronique (V. n° 4 à 11 ).
– La responsabilité pénale en cascade ne concerne que les personnes physiques auteurs d’infraction et non les personnes morales ; doivent également être exclus les intermédiaires techniques (V. n° 12 à 16 ).
– La responsabilité en cascade met en première ligne les directeurs de publication, éditeurs ou codirecteurs (V. n° 1 à 29 ).
– Ceux-ci disposent d’une responsabilité de plein droit fondée sur une obligation de surveillance de la publication lorsque la fixation préalable est requise (V. n° 31 ).
– En revanche, le directeur de publication d’un service de communication au public en ligne comprenant des espaces collaboratifs engage sa responsabilité lorsque sa connaissance effective du contenu litigieux est rapportée (V. n° 32 et 33 ).
– À défaut de responsable de premier rang, l’article 93-3 désigne successivement et subsidiairement l’auteur du contenu, et le producteur (V. n° 46 à 49 ).
– L’ article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit une complicité spécifique pour les auteurs de contenus illicites et renvoie au droit commun pour tout autre complice (V. n° 55 à 57 ).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. – Champ d’application spécifique
A. – Infractions commises par voie de presse
B. – Un moyen de communication au public par voie électronique
C. – Personnes concernées
1° Caractère limitatif de l’article 93-3 pour les auteurs
2° Exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
3° Exclusion des intermédiaires techniques
II. – Désignation des auteurs
A. – Auteurs de premier rang
1° Identification des auteurs
2° Fondements et nature de la responsabilité
a) Situation du directeur de publication du service de communication audiovisuelle
b) Situation du directeur de publication du service de communication au public en ligne
B. – Auteurs subsidiaires
1° Auteur du contenu
2° Producteur
III. – Désignation des complices
A. - L’auteur du contenu
B. - Complicité de droit commun
IV. – Enjeux procéduraux
Bibliographie
Revues
– La responsabilité pénale en cascade dans la communication audiovisuelle et l’internet est prévue aux articles 93-2 et suivants de la loi du 29 juillet 1982 (V. n° 1 à 3 ).
– L’ article 93-2 de la loi du 29 juillet 1881 restreint le champ d’application aux seules infractions se référant à ou figurant dans la loi du 29 juillet 1881 et commises par voie de presse dès lors qu’est utilisé un moyen de communication au public par voie électronique (V. n° 4 à 11 ).
– La responsabilité pénale en cascade ne concerne que les personnes physiques auteurs d’infraction et non les personnes morales ; doivent également être exclus les intermédiaires techniques (V. n° 12 à 16 ).
– La responsabilité en cascade met en première ligne les directeurs de publication, éditeurs ou codirecteurs (V. n° 1 à 29 ).
– Ceux-ci disposent d’une responsabilité de plein droit fondée sur une obligation de surveillance de la publication lorsque la fixation préalable est requise (V. n° 31 ).
– En revanche, le directeur de publication d’un service de communication au public en ligne comprenant des espaces collaboratifs engage sa responsabilité lorsque sa connaissance effective du contenu litigieux est rapportée (V. n° 32 et 33 ).
– À défaut de responsable de premier rang, l’article 93-3 désigne successivement et subsidiairement l’auteur du contenu, et le producteur (V. n° 46 à 49 ).
– L’ article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit une complicité spécifique pour les auteurs de contenus illicites et renvoie au droit commun pour tout autre complice (V. n° 55 à 57 ).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. – Champ d’application spécifique
A. – Infractions commises par voie de presse
B. – Un moyen de communication au public par voie électronique
C. – Personnes concernées
1° Caractère limitatif de l’article 93-3 pour les auteurs
2° Exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
3° Exclusion des intermédiaires techniques
II. – Désignation des auteurs
A. – Auteurs de premier rang
1° Identification des auteurs
2° Fondements et nature de la responsabilité
a) Situation du directeur de publication du service de communication audiovisuelle
b) Situation du directeur de publication du service de communication au public en ligne
B. – Auteurs subsidiaires
1° Auteur du contenu
2° Producteur
III. – Désignation des complices
A. - L’auteur du contenu
B. - Complicité de droit commun
IV. – Enjeux procéduraux
Bibliographie
Revues