Fasc. 140 : Responsabilité pénale dans la presse écrite et l'édition
Résumé
Points-clés
– La responsabilité pénale en cascade en matière de presse est prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 (V. n° 1 à 3).
– L'article 42 restreint le champ d'application aux seules infractions se référant à ou figurant dans la loi du 29 juillet 1881 et commises par voie de presse écrite (V. n° 4 à 15).
– La responsabilité pénale en cascade ne concerne que les personnes physiques auteurs d'infraction et non les personnes morales (V. n° 16 à 21).
– La responsabilité en cascade met en première ligne les directeurs de publication, éditeurs ou codirecteurs (V. n° 22 à 45).
– Ceux-ci disposent d'une responsabilité de plein droit fondée sur une obligation de surveillance de la publication (V. n° 46 à 57).
– À défaut de responsable de premier rang, l'article 42 désigne successivement et subsidiairement l'auteur de l'écrit, l'imprimeur, le vendeur, le distributeur et l'afficheur comme auteurs (V. n° 58 à 71).
– L'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une complicité spécifique pour les auteurs de l'écrit et les imprimeurs (V. n° 72 à 80).
– En revanche, il envisage un renvoi au droit commun pour tout autre complice (V. n° 81 à 87).
– Les dispositions précitées, quoique posant des règles de droit substantiel, emportent des conséquences procédurales (V. n° 88 à 93).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. – Champ d'application spécifique
A. – Infractions commises par voie de presse
B. – Presse concernée
1° Presse écrite, édition et autres impressions
2° Supports exclus
a) Publications étrangères
b) Correspondances à découvert
c) Agence France-Presse
d) Communication audiovisuelle et numérique
C. – Personnes concernées
1° Caractère limitatif de l'article 42 pour les auteurs
2° Exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
II. – Désignation des responsables
A. – Désignation des auteurs
1° Auteurs de premier rang
a) Identification des auteurs
1) Directeur de publication
2)Éditeur
3) Codirecteur
b) Fondement de la responsabilité
c) Nature de la responsabilité
2° Auteurs subsidiaires
a) Auteur de l'écrit
b) Imprimeur
c) Vendeur, distributeur et afficheur
B. – Désignation des complices
1° Cas désignés par l'article 43
a) Auteur de l'écrit
b) Imprimeur
2° Complicité de droit commun
III. – Enjeux procéduraux
Bibliographie
Revues
– La responsabilité pénale en cascade en matière de presse est prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 (V. n° 1 à 3).
– L'article 42 restreint le champ d'application aux seules infractions se référant à ou figurant dans la loi du 29 juillet 1881 et commises par voie de presse écrite (V. n° 4 à 15).
– La responsabilité pénale en cascade ne concerne que les personnes physiques auteurs d'infraction et non les personnes morales (V. n° 16 à 21).
– La responsabilité en cascade met en première ligne les directeurs de publication, éditeurs ou codirecteurs (V. n° 22 à 45).
– Ceux-ci disposent d'une responsabilité de plein droit fondée sur une obligation de surveillance de la publication (V. n° 46 à 57).
– À défaut de responsable de premier rang, l'article 42 désigne successivement et subsidiairement l'auteur de l'écrit, l'imprimeur, le vendeur, le distributeur et l'afficheur comme auteurs (V. n° 58 à 71).
– L'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une complicité spécifique pour les auteurs de l'écrit et les imprimeurs (V. n° 72 à 80).
– En revanche, il envisage un renvoi au droit commun pour tout autre complice (V. n° 81 à 87).
– Les dispositions précitées, quoique posant des règles de droit substantiel, emportent des conséquences procédurales (V. n° 88 à 93).
Sommaire
Points-clés
Introduction
I. – Champ d'application spécifique
A. – Infractions commises par voie de presse
B. – Presse concernée
1° Presse écrite, édition et autres impressions
2° Supports exclus
a) Publications étrangères
b) Correspondances à découvert
c) Agence France-Presse
d) Communication audiovisuelle et numérique
C. – Personnes concernées
1° Caractère limitatif de l'article 42 pour les auteurs
2° Exclusion de la responsabilité pénale des personnes morales
II. – Désignation des responsables
A. – Désignation des auteurs
1° Auteurs de premier rang
a) Identification des auteurs
1) Directeur de publication
2)Éditeur
3) Codirecteur
b) Fondement de la responsabilité
c) Nature de la responsabilité
2° Auteurs subsidiaires
a) Auteur de l'écrit
b) Imprimeur
c) Vendeur, distributeur et afficheur
B. – Désignation des complices
1° Cas désignés par l'article 43
a) Auteur de l'écrit
b) Imprimeur
2° Complicité de droit commun
III. – Enjeux procéduraux
Bibliographie
Revues