"Majeur protégé et droit des sociétés : le curatélaire et l’exercice de ses droits d’associé", obs. relatives à un arrêt (Com. 18 sept. 2024, F-B, n° 22-24.646) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

"Majeur protégé et droit des sociétés : le curatélaire et l’exercice de ses droits d’associé", obs. relatives à un arrêt (Com. 18 sept. 2024, F-B, n° 22-24.646)

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Soumis le : vendredi 4 octobre 2024-17:18:55

Dernière modification le : samedi 5 octobre 2024-03:13:35

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Dates et versions

hal-04722147 , version 1 (04-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04722147 , version 1

Citer

Sophie Prétot. "Majeur protégé et droit des sociétés : le curatélaire et l’exercice de ses droits d’associé", obs. relatives à un arrêt (Com. 18 sept. 2024, F-B, n° 22-24.646). Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04722147⟩

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