Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24

Résumé

La Cour de justice vient d’apporter, une nouvelle fois, des précisions quant à l’application de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Si elle se montre toujours plus sévère quant à l’appréciation des conditions dans lesquelles il est possible de refuser son exécution en raison d’une atteinte à un droit fondamental allégué par l’autorité judiciaire d’exécution, elle apprécie, à l’inverse, très souplement la possibilité de maintenir le mandat d’arrêt européen dont la mise en œuvre a été refusé une première fois.

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
lundi 15 septembre 2025
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lundi 15 septembre 2025
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Dates et versions

hal-04722091 , version 1 (04-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04722091 , version 1

Citer

Hélène Christodoulou. Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise, au détriment des droits fondamentaux, à propos de l’arrêt CJUE, 5ème ch., 29 juill. 2024, C-318/24. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04722091⟩

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