Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Karine Lemercier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04721559 , version 1 (04-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04721559 , version 1

Citer

Karine Lemercier. Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04721559⟩
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