Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04719992
Soumis le : jeudi 3 octobre 2024-15:17:21
Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:10:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04719992 , version 1
Citer
Anne-Marie Oliva. Chronique aides publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 48, pp.21-23. ⟨hal-04719992⟩
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