Le nantissement après la réforme - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Le nantissement après la réforme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04719906 , version 1 (03-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04719906 , version 1

Citer

Mélodie Combot. Le nantissement après la réforme. CEPRISCA. Le droit des sûretés réelles depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, 29, 2024, 979-10-97323-13-4. ⟨hal-04719906⟩
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