"Choix d'une loi identifiée et choix de la loi du for : une distinction à géométrie variable" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review Année : 2022

"Choix d'une loi identifiée et choix de la loi du for : une distinction à géométrie variable"

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Libres propos - Choix d'une loi identifiée et choix de la loi du for _ une distinction à géométrie variable. Quelques remarques à propos de l'arrêt Civ. 1re 26 janvier 2022, n°20-21.542, publié au Bul.pdf (43.42 Ko) Télécharger le fichier
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hal-04719273 , version 1 (03-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04719273 , version 1

Citer

Philippine Blajan. "Choix d'une loi identifiée et choix de la loi du for : une distinction à géométrie variable". Revue de droit international d'Assas / Assas International Law Review, 2022, 5, pp.8. ⟨hal-04719273⟩
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