Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique

Eugénie Petitprez
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Soumis le : jeudi 3 octobre 2024-08:48:13

Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:16:57

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Eugénie Petitprez. Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04719210⟩

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