Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
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https://u-picardie.hal.science/hal-04719210
Soumis le : jeudi 3 octobre 2024-08:48:13
Dernière modification le : lundi 6 janvier 2025-13:45:33
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Identifiants
- HAL Id : hal-04719210 , version 1
Citer
Eugénie Petitprez. Indemnisation par l’ONIAM et déduction de la PCH : de la théorie à la pratique. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04719210⟩
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