La cession du droit de reproduction conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2015

La cession du droit de reproduction conforme à la Constitution

Pierre Noual

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Pierre Noual. La cession du droit de reproduction conforme à la Constitution. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2015, 20, pp.12. ⟨hal-04715603⟩
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